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Ce qui a changé depuis le 1er janvier


Publié le 16 janv. 2018 14:57:56

 

Toute nouvelle année amène son lot de nouveaux textes juridiques ou autre. 2018 de déroge pas à la règle. Petit rappel…

> Contestation d’un avis d’inaptitude
La procédure de contestation des avis du médecin du travail avait été modifiée avec la Loi Travail du 8 août 2016. Jugée imprécise par certains, un décret, paru en mai 2017, a tenté de la préciser… Avant qu’elle ne soit à nouveau modifié par les Ordonnances Macron.  Ainsi, depuis le 1er janvier un certain nombre de changement sont désormais en vigueur :

  • L'obligation de désigner un médecin-expert est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil des prud'hommes a la possibilité de demander ou non l'avis du médecin-inspecteur du travail pour l'éclairer, étant précisé qu'il ne s'agit que d'une faculté et non d'une obligation.

  • La contestation peut désormais porter sur « les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. »
  • Les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail faisant l'objet d'un recours peuvent être notifiés à un médecin mandaté à cet effet par l'employeur.  
  • L'ordonnance n°2017-1387 précise que les décisions du CPH se substituent aux avis et propositions contestés et non plus uniquement aux seuls éléments de nature médicale.
  • En ce qui concerne la prise en charge des frais d’instruction et honoraires, à compter du 1er janvier 2018, le principe suivant est posé : « les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud'hommes, par décision motivée, n'en met la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie. »

> Entrée en vigueur du CSE
A compter du 1er janvier, toutes les instances représentatives du personnel au sein des entreprises fusionneront en un seul « comité social économique », comme le prévoit le décret publié le 30 décembre au JO qui précise les modalités de fonctionnement du CSE ainsi que le nombre d'élus qu'il regroupera. Un nombre en baisse dans certaines entreprises.
Selon ce texte, le comité social économique sera donc obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et il conserve les mêmes compétences que les instances qu'il remplace. A savoir : la représentation des salariés auprès de l'employeur, la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, ainsi que la gestion d'oeuvres sociales et culturelles dans l'entreprise... Le CSE pourra également exercer des recours en justice. Par ailleurs, une commission santé, sécurité et conditions de travail, de type CHSCT, subsistera dans les entreprises de plus de 300 salariés. En dessous de ce chiffre, elle sera maintenue dans les établissements de type Seveso ou nucléaire.
> Protection des travailleurs des plateformes collaboratives
Le développement des plates-formes collaboratives comme Uber et consorts a conduit les pouvoirs publics à imposer un cadre minimum pour la protection des travailleurs. Ainsi, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique prévoit, à partir du 1er janvier 2018, que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 euros en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.
Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

 

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