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Compte pénibilité : les décrets sont enfin publiés et ne font pas l'unanimité !


Publié le 16 oct. 2014 16:45:00

 

Les critères de mise en œuvre du compte pénibilité manquaient. Ils sont désormais connus puisque les décrets viennent d'être publiés. Déjà des voix dénoncent une mesure inapplicable...
Ces décrets sont au nombre de trois et seront applicables à compter du 1er janvier 2015. Ces textes précisent le compte pénibilité et exposent son principe, qui est assez simple : « Les salariés exposés durant toute l’année à un facteur de risque professionnel vont acquérir quatre points par année civile, ceux exposés à plusieurs facteurs, huit points, pour un total de points plafonné à 100 sur l’ensemble de leur carrière ». A noter que l’un des décrets définit les 10 facteurs de pénibilité et les seuils d’exposition.
En l'état actuel des choses, seulement 4 facteurs de pénibilité seront pris en compte dès janvier prochain. Pour chacun, des seuils comprenant l'intensité et la durée minimale d'exposition sont précisés.
- Le travail de nuit : seuil d'exposition est fixé à une heure de travail entre minuit et 5 heures, et ce pour une durée minimale de 120 nuits par an.
- Le travail répétitif est pris en compte à compter d'une durée minimale fixée à 900 heures par an. Mais le décret précise que le temps de cycle doit être inférieur ou égal à une minute, 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute.
- Le travail en milieu hyperbare : prend en compte les interventions réalisées sous une pression inférieure à 1.200 hectopascals et répétées plus de 60 fois par an.
- Le travail d'équipe en horaires alternants : concerne le travail en équipes successives impliquant au minimum une heure d'activité entre minuit et 5 heures. Avec une durée minimale de 50 nuits par an.
Les six autres facteurs – à savoir : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit - n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2016.
Si la CFDT s'est félicitée d'une « avancée sociale majeure », le Medef, quant à lui, dénonce une mesure « inapplicable » car trop complexe – alors qu'on cherche à simplifier la vie des entreprises - et « aussi grave que les 35 heures ». De son côté, la FFB dénonce le fait que les décrets d’application du compte pénibilité aient été publiés, en catimini, sans une nouvelle concertation sur les six facteurs de pénibilité devant entrer en vigueur en 2016. Dès avril dernier, la Fédération avait mobilisé ses adhérents et les 215.000 entrepreneurs-employeurs du secteur à travers une pétition. Plus de 83.250 entrepreneurs et artisans avaient exprimé leur refus d’une mesure impraticable et l’absolue nécessité de simplifier et sécuriser un dispositif inapplicable en l’état.
En réponse à ces inquiétude, François Rebsamen, ministre du Travail et de l’Emploi indiquait le 3 juillet à l’Assemblée Nationale « L’année 2015 sera mise à profit pour rendre la fiche pénibilité applicable dans les PME du Bâtiment, ainsi que l’a souhaité le Premier ministre ». Manuel Valls, premier Ministre, complétait « nous devons être attentifs à certaines situations particulières, par exemple celle des entreprises du Bâtiment. En effet, ce secteur joue un rôle crucial dans la relance de la croissance ».
La FFR n'est donc pas contente et le fait savoir. Jacques Chanut, son président, tempête, au nom d’une profession se jugeant trahie : « Dans notre secteur à forte intensité de main d’œuvre, ce nouveau dispositif constitue un incroyable casse-tête pour les entreprises, déjà assaillies par des normes et obligations de toutes parts ! Il est coûteux, complexe et destructeur d’emplois. Cette mesure va amplifier la tentation au recours des travailleurs détachés et à la fraude qui l’accompagne ! Pourquoi ne pas mettre en place un suivi individuel par le filtre médical plus efficace et concret que cette contrainte administrative, comme nous le demandons depuis des mois ? Nous allons continuer à nous battre pour que le bon sens revienne! ». A suivre...

 

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