Espace abonné
Mon panier
 

Veille juridique

< retour

Aptitude à la conduite : qui est soumis au contrôle médical ?

L’arrêté du 31 juillet 2012 dresse un récapitulatif des personnes soumises obligatoirement au contrôle médical de l’aptitude à la conduite en vue de l’obtention ou du maintien de leur permis de conduire. Sont notamment concernés les conducteurs ayant vu leur permis de conduire invalidé ou annulé (à la suite de la perte totale de leurs points), les personnes ayant vu leur permis annulé à la suite de la commission d’un délit d’homicide ou de blessures involontaires, accompagné de l’une ou l’autre des circonstances aggravantes énumérées par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du Code pénal, les personnes atteintes d’une affection médicale listée à l’arrêté modifié du 21 décembre 2005, les candidats au permis A ou B pour la conduite d’un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte du handicap du conducteur, les conducteurs de véhicules affectés au ramassage scolaire, les enseignants de la conduite…

Arrêté du 31 juillet 2012, JO du 24 août 2012.

Lien vers le JO

En savoir plus http://bit.ly/OddLGW