Veille juridique
De nouvelles règles pour les IPRP
Intervenants extérieurs. L’article L.4644-1 du Code du travail dispose que l’employeur peut faire appel à des compétences extérieures en matière de risques professionnels, par exemple à des intervenants en prevention des risques professionnels (IPRP) enregistrés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Depuis le 1er juillet 2012, l’enregistrement est attesté par un récépissé, pour garantir à l’employeur la qualification et l’expérience professionnelle de l’intervenant.
Notre commentaire
Cette procédure d’habilitation est vivement recommandée, pour plusieurs raisons : elle permet à un IPRP d’exercer sur du long terme. Il bénéficie d’un cadre légal et juridique renforcé. L’habilitation donne une plus value à ses compétences, par une reconnaissance légale. Cette procédure accroît la confiance de ses interlocuteurs et pérennise son activité professionnelle.
Lien vers le JO
En savoir plus http://www.guide-iprp.fr/HabilitationIPRP.html