La loi du 6 août 2012 rétablit dans le Code pénal l’article 222-33 qui donne une nouvelle definition de l’infraction de harcèlement sexuel. Cette définition est différente selon qu’il s’agit de faits répétés ou d’un acte unique assimilé au harcèlement sexuel. Cette nouvelle définition du harcèlement sexuel est désormais inscrite à l’article L.1153-1 du Code du travail. 

La loi alourdit les sanctions encourues qui passent à deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende. Les mêmes peines sont désormais prévues pour les faits de harcèlement moral et inscrites à l’article 222-33-2 du Code pénal.

Loi n°2012-954, JO du 7 août 2012.

Notre commentaire

Dans la nouvelle loi concernant le harcèlement sexuel, il suffit désormais que les actes visés aient une connotation sexuelle, sans la nécessité d’être explicites. Le texte rappelle en effet que "le non consentement de la victime est un des éléments constitutifs du délit". L'absence de consentement, "dès lors qu'elle n'est pas équivoque, pourra résulter du contexte dans lequel les faits ont été commis".

Lien vers le JO

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