La rupture conventionnelle signée par un salarié en situation de violence morale, en raison de harcèlement, produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est le sens d'une décision de la Cour de Cassation, chambre sociale du 30 janvier 2013 (pourvoi n° 11-22332). En mai 2008, une secrétaire comptable un avertissement. Après deux arrêts de travail pour maladie sur quatre mois en 2088, le médecin du travail l’avait déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre de la même année. Le même jour, les parties signent une rupture conventionnelle du contrat de travail, homologuée par le directeur départemental du travail et de l’emploi, le 6 octobre suivant. Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée saisit donc le conseil des prud’hommes.
Pour la Cour, la salariée était, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait de harcèlement moral, dont les juges du fond avaient constaté l’existence ainsi que des troubles psychologiques qui en résultaient. En conséquence de quoi, la rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.