Depuis le 1er mars 2013, les victimes d'AT (accident du travail) ou de MP (maladie professionnelle) devant faire appel au services et à l'assistance d'une tierce personne peuvent bénéficier d'une prestation complémentaire.
Deux décrets du 2 avril 2013 (ici et ici), précisent les conditions d'attribution de cette prestation, les modalités de fixation et de révision de son montant ainsi que les montants applicables en 2013.
Contrairement à l'ancienne l'ancienne majoration pour recours à tierce personne (MTP) qui comportait un forfait unique d'indemnisation (1.082,43 euros par mois), la nouvelle prestation complémentaire met en place trois niveaux de forfait en fonction du nombre d'actes ordinaires de la vie que la personne ne peut plus accomplir seule (manger, se lever…).
Pour 2013, le montant mensuel de la prestation est fixé à :
- 541,22 euros lorsque la victime ne peut accomplir seule 3 ou 4 des actes ordinaires de la vie figurant sur la grille d'appréciation des besoins d'assistance par une tierce personne susvisée
- 1.082,43 euros lorsqu'elle ne peut accomplir seule 5 ou 6 de ces actes
- 1.623,65 euros lorsque la personne ne peut accomplir seule au moins 7 de ces actes ou, « lorsqu'en raison de troubles neuropsychiques, son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui ».
Pour pouvoir bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, il faut être atteint d'une incapacité permanente imputable à l'AT ou la MP d'au moins de 80 %.