Dans un arrêt rendu le 4 avril, la  Cour de cassation considère que la simple reconnaissance d'une maladie professionnelle ne vaut pas nécessairement condamnation de l'employeur pour faute inexcusable. Pour cela, il faut que la faute de l'employeur soit la cause de la maladie. Dans son texte, la Cour rappelle que « pour engager la responsabilité de l'employeur, la faute inexcusable commise par celui-ci doit être la cause nécessaire de la maladie professionnelle dont est atteint le salarié ».
Par conséquent, selon cette décision, « la simple reconnaissance d'une maladie professionnelle ne suffit pas en soi pour engager la responsabilité de l'employeur. Encore faut-il que sa faute soit à l'origine de la maladie ».