Veille juridique
Condamnation pénale de l’employeur = faute inexcusable
En effet,les juges de la haute juridiction ont décidé qu’il faut considérer que le chef d'entreprise qui est condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité, des blessures à un salarié, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La condamnation pénale de l’employeur implique donc nécessairement la faute inexcusable.