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Veille juridique

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Equipements sous pression : harmonisation des législations

Une directive du Parlement européen refond la directive 97/23/CE. Elle régit les équipements sous pression et les ensembles nouveaux pour le marché de l’Union lors de
leur mise sur le marché (neufs et fabriqués dans l’UE, ou neufs ou d’occasion et importés d’un pays tiers). Ce texte s'applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation
de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 baret à toutes les formes de fourniture. Certaines de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 19 juillet 2016, date à laquelle la directive 97/23/CE sera abrogée.