Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
mars 2011
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Gestion de la sécurité des infrastructures routières
Décret paru au JO du 13 mars 2011 – Ce décret introduit dans le code de la voirie routière les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre sur le réseau routier d'importance européenne de 4 procédures de gestion technique de la sécurité des infrastructures routières aux phases de la conception, de la construction et de l'exploitation des voiries concernées (évaluation des incidences du projet d'infrastructure sur la sécurité routière, audits de sécurité des caractéristiques...). -
Interdiction d'emploi
Réglement paru au JO de l'Union européenne du 3 mars 2011 – Ce règlement précise les interdictions d’emploi des Diphényléther dérivé pentabromé et sulfonates de perfluorooctane. février 2011
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La DGT habilitée pour la formation aux 1ers secours
Arrêté paru au JO du 26 février 2011 – La Direction générale du ministère du travail, de l’emploi et de la santé est habilitée pour les formations aux premiers secours. -
Stress dans les télécommunications
Arrêté paru au JO du 26 février 2011 – Les dispositions de l’accord du 27 mai 2010 portant sur le stress professionnel et les risques psychosociaux, dans le cadre de la convention collective, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés des entreprises relavant de la convention collective des télécommunications -
Biocides : ajout de substances actives
Arrêté paru au JO de l’Union Européenne du 26 février 2011 – Cet arrêté complète la liste des substances actives pour être utilisées dans les produits biocides du type 18 (insecticides, acaracides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes.
