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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • novembre 2010

  • Production et transformation des papiers-cartons

    Arrêté paru au JO du 3 mai 2011 – Cet arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons (politique générale de santé-sécurité, démarche de prévention, évaluation des risques, mise en place de plans d’action, formation à la sécurité…).

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