Afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP, les règles de détermination des majorations M2 et M3 affectées au taux brut pour la détermination du taux net de cotisation AT/MP sont remaniées.

Un décret du 6 novembre modifie deux des majorations affectant le taux brut AT/MP.

Pour rappel, afin de calculer le taux net individuel de l'établissement, le taux brut est affecté de trois majorations différentes, mutualisées et fixées annuellement par voie réglementaire auxquelles s'ajoute une majoration pour financer le départ anticipé à la retraite pour pénibilité au travail avérée. Il existe ainsi 4 majorations (CSS, art. D. 242-6-9).

La M1, pour accident de trajet. Elle correspond à la couverture des accidents de trajet.
La M2, pour charges générales. Elle est destinée à couvrir les frais de rééducation professionnelle et les frais de gestion du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à alimenter divers fonds spéciaux.
La M3, pour charges spécifiques. Elle est vouée à la compensation financière des déficits de certains régimes (mines, agriculture, dockers, etc.) et à la couverture du risque constitué par les dépenses inscrites au compte spécial des maladies professionnelles.
La M4, pour pénibilité du travail. Elle a pour objectif de financer le dispositif de départ anticipé à la retraite pour travaux pénibles par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale.

Ainsi, la majoration M2 couvre désormais la totalité du montant du versement annuel fait par la branche AT/MP à la branche maladie du régime général pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière au titre des accidents et affections non pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnels. Jusqu'à présent, la majoration M2 ne couvrait que 50 % de ce montant du versement annuel. Les autres 50 % étaient intégrés dans la majoration M3.

Passe également de la majoration M3 à la majoration M2, les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes des articles L. 134-6, L. 134-7 et L. 134-15 du code de la sécurité sociale. La notice du décret précise que ces modifications contribuent à maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2024.

→ JO du 7 novembre 2023

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