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Actualités

Réforme du code du Travail

La fin des CHSCT


Publié le 12 sept. 2017 15:53:00

 

La réforme du code du Travail voulue par le Président de la République et portée par sa ministre du Travail, Muriel Pénicaud, ne fait pas l’unanimité. Comme souvent… Mais, au-delà des débats plus ou moins partisans, les cinq ordonnances * qui réforment le code du Travail impliquent la disparition des CHSCT et sa fusion au sein d’une nouvelle instance. Même si, selon le gouvernement, ses compétences seront maintenues en matière de santé et sécurité au travail et des commissions dédiées à la sécurité créées dans les établissements à risques.


Nouvelle instance
C’est donc au sein du comité social et économique (CSE), qui aura la capacité d'agir en justice et de demander des expertises, que vont fusionner, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les trois instances actuelles que sont: 

  • Les délégués du personnel (DP),
  • Le comité d'entreprise (CE),
  • Le CHSCT.

Nouvelle commission
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera obligatoire dans toutes les entreprises et établissements de plus de 300 salariés alors que le CHSCT était imposé à toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Certains regrettent donc le fait qu’un grand nombre d’entreprises, employant entre 50 et 300 salariés dont certaines dans des secteurs accidentogènes comme le BTP, ne disposeront donc plus d'une instance représentative du personnel dédiée aux risques professionnels. La plupart mais pas toutes puisque la réforme prévoit la création obligatoire de cette commission dans les installations nucléaires de base (INB), les établissements Seveso et les stockages souterrains d'hydrocarbures ou de produits chimiques.

On pourra imposer la création de la CSSCT
Cependant, la réforme précise que l'inspecteur du travail pourra imposer la création de cette commission dans des entreprises et établissements de moins de 300 salariés lorsque cette instance est rendue nécessaire par « la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux ».
Les membres de la commission seront désignés parmi les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE).

Horizon 2020
D'ici 2020, la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devrait être généralisée. Devrait car Emmanuel Macron qui a fait de cette réforme un marqueur de son mandat va devoir faire face à l’opposition des syndicats qui voient dans cette réforme une réduction des moyens dédiés aux instances. Même si, lors de la concertation, ils ont obtenu que l'entité fusionnée conserve les compétences des trois instances et puisse ester en justice.
* Ordonnances relatives à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise ».