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Devoir de vigilance

Nouvelles contraintes pour les entreprises


Publié le 13 mars 2018 14:20:34

 

Votée en mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères oblige, dès cette année, les entreprises à recenser les risques sociaux et environnementaux pouvant les menacer ainsi que leurs sous-traitants. Cette loi impose désormais une obligation de surveillance pour de nombreux risques liés aux droits fondamentaux (travail des enfants, travail forcé, non-respect de la liberté syndicale, locaux non conformes aux normes de sécurité, dommages environnementaux...) que l'activité d'une entreprise peut engendrer, en France ou à l'étranger. Les entreprises concernées sont celles de plus de 5 000 employés en France ou 10 000 salariés si le siège social est à l'étranger. Aspect particulier de cette loi : elle concerne non seulement l’activité de la société mère, mais aussi celle de ses fournisseurs ou sous-traitants avec lesquels elle a une « relation commerciale établie », selon les termes de la loi.

Prévenir certains drames
Cette loi a pour objectif d’éviter - autant que possible - des catastrophes comme l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué plus de 1 000 travailleurs de plusieurs dizaines de sous-traitants de fabricants textiles occidentaux en avril 2013.
Pourtant le texte a provoqué une levée de boucliers de la part des organisations patronales comme le Medef et l’Afep pour lesquels « le fait d'englober tous les risques sociaux et environnementaux compliquent en effet la tâche des groupes internationaux soumis à cette nouvelle législation », explique notre confrère Les Echos.

Des pratiques anciennes
Pour certains groupes français, cette loi n’était pas perçue comme une épée de Damoclès mais plutôt comme un approfondissement de pratiques déjà anciennes. « Ce qui, comme le souligne Les Echos, en dit long sur le décalage qui s'observe parfois entre le discours des organisations patronales et les actions menées par certaines entreprises sur le terrain. »
Mais ce texte a aussi pour objectif d’amener les entreprises à reconsidérer leur rôle social et leurs engagements en la matière en les rendant plus vigilantes en amont d’une décision d’investissements ou d’un projet d’implantation à l’étranger.

10 millions d’euros
A l’origine, les risques encourus par les entreprises pouvaient être élevés puisqu’elles risquaient une amende de 10 millions d’euros en cas d’entorse à la loi. Si cette amende élevée a été censurée par le Conseil constitutionnel, la responsabilité civile des entreprises fautives peut toujours être invoquée