Fin décembre 2020, a été déposée à l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur la santé au travail des députées LREM, Charlotte Parmentier-Lecocq (notre photo) et Carole Grandjean. La députée Charlotte Lecocq revient pour Pic sur les objectifs de cette proposition et ses avancées.

• PIC : Que contient la proposition de loi que vous et votre collègue Carole Grandjean avez déposé à l’Assemblée nationale ?

Charlotte Lecocq : Elle est le fruit d’une co-construction entre la démocratie représentative et la démocratie sociale. Elle s’appuie également sur plusieurs rapports parlementaires, gouvernementaux, notamment ceux que j’ai pu remettre au Premier ministre en 2018 et 2019, et ceux de l’Igas.  Concrètement, elle reprend les dispositions de l’Accord National interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux début décembre, auxquelles s’ajoutent des propositions fortes et innovantes apportées par les députés membres du groupe de travail que nous avons animé. Par exemple, nous avons souhaité améliorer le fonctionnement et l’attractivité de la médecine du travail, notamment en désenclavant santé au travail et santé publique.

• PIC : Pouvez-vous nous présenter quelques-unes de ses mesures phares ?

Charlotte Lecocq : Avec cette proposition de loi, nous faisons basculer le système de la santé au travail en réaffirmant que les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent faire de la prévention collective, notamment auprès des TPE - PME. Nous prévenons la désinsertion professionnelle et anticipons davantage l’usure professionnelle. Nous mettons en place le RDV de liaison qui permet, si le salarié le souhaite, de maintenir le lien entre le salarié en arrêt maladie et le monde professionnel.
Nous instaurons aussi la visite de mi-carrière souhaitée par les partenaires sociaux pour repérer une inadéquation entre le poste de travail et l’état de santé au plus tôt. Nous avons souhaité mettre fin au fonctionnement en silo entre médecine de ville et médecine du travail. Cela implique de nouvelles formes de collaborations entre ces deux médecines complémentaires. Je pense au dossier médical partagé, désormais pleinement accessible au médecin du travail avec des garantis pour le travailleur, notamment son accord exprès, et une protection en cas de refus de celui-ci (reprenant les propositions de la CNIL et du Conseil d’Etat). Je pense également à la possibilité pour les médecins du travail, d’être pleinement impliqués dans l’écosystème médical de leur territoire, en intégrant les CPTS et les DAC. Nous avons également voulu renforcer le rôle de l’infirmier en santé au travail. Il est devenu un acteur majeur de l’équipe pluridisciplinaire. Nous avons souhaité donner aux infirmiers une formation de même niveau et de qualité identique sur l’ensemble du territoire et ouvrir la voie aux infirmiers en pratiques avancées.
Ces évolutions seront des réponses importantes pour assurer un suivi efficace à l’ensemble des travailleurs à l’heure où la pénurie des médecins du travail ne se tarie pas.
Enfin cette proposition de loi fait progresser significativement la qualité de l’offre de service des services de prévention au travail, en apportant l’obligation d’une offre socle certifiée qui sera condition sine qua non de l’obtention de l’agrément.

• PIC : En quoi ce projet se différencie-t-il de l'ANI ? […]

• Retrouvez l’intégralité de cet entretien dans le prochain numéro PIC 127 (mars-avril 2021)

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