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Veille juridique

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Equipements sous pression

Communication publiée au JO de l’Union Européenne ( C 118) du 15 avril 2011 – Cette communication est relative à l’harmonisation des législations des Etats membres applicables aux équipements sous pression et des normes de matériaux harmonisées pour la fabrication des équipements sous pression au titre de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997