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Veille juridique

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Les EPI mieux encadrés

L’arrêté du 7 août 2012 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l’évaluation et à la surveillance des systèmes d’assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.

Arrêté du 7 août 2012, JO du 17 août 2012.

Lien vers le JO

En savoir plus http://bit.ly/Rapbgb