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Veille juridique

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Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé

Plusieurs fois, les tribunaux avaient écarté le recours par le CHSCT à une expertise au motif que l'entreprise avait déjà fait appel à des expertises extérieures ou à des audits internes.
Un arrêt du 18 décembre 2012 condamne cette analyse en affirmant que "la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, ou si la situation en cause constitue un risque grave". L'employeur ne peut donc arguer qu'il avait déjà fait effectuer un contrôle technique par son propre expert. La Cour reconnaît ainsi le droit du CHSCT de bénéficier d'une expertise « contradictoire ».
Source : Lettre mensuelle de Eric Van Aerde, mars 2012.