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Veille juridique

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Santé au travail : deux arrêts de la cour de cassation

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2012, le salarié licencié pour inaptitude peut obtenir une indemnisation à part si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral qui ont conduit à son inaptitude. Par ailleurs, fin janvier, la haute cour a considéré que lorsque qu'un salarié, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, se trouve dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques, la convention, bien qu’homologuée, doit être annulée, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
→ Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.884.
→  Cass. Soc. 30 janv. 2013, pourvoi no 11-22.332