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Veille juridique

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Services de santé au travail / Travailleurs éloignés

Le décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 s'adresse aux entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises. Il a pour objet la réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés. Pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, ce décret permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non.
Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l'action sur le milieu de travail. C'est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
Selon le décret, les travailleurs éloignés sont les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur, les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie, les travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Ils doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs et bénéficier d'un service de santé au travail. Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité. L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.En cas d’adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.