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Fonction publique : Sécurité au travail et CHSCT

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 vient modifier le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics; représentants du personnel dans la fonction publique territoriale. Il a pour objet la médecine de prévention et fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans la fonction publique territoriale.

Afin d’élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d’exercer leurs missions, le décret prévoit l’accueil, au sein de ces services, de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. Il prévoit également la possibilité de saisine de l’agent chargé des fonctions d’inspection en cas d’absence de réunion du CHSCT, ou de l’instance en tenant lieu, sur une période d’au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT.