Circulaire parue au JO du 24 mai 2011 – Le nouveau dispositif d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera appliqué à compter du 1er octobre 2011. Il repose sur un mécanisme d’entrée en vigueur différé d’au moins 2 mois des textes, à compter de leur publication au JO et sur un système de dates communes d’entrée en vigueur prédéterminées dans l’année. Quatre échéances annuelles sont prédéfinies : Les 1er janvier ou 1er juillet, ou les 1er avril ou 1er octobre, à titre subsidiaire.