Actus juridiques 4 mars 2024 Manque de sommeil. Il peut suffire à faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur La fatigue au volant peut être à l’origine d’accidents, plus ou moins grave. Et il peut arriver, comme le prouve une décision récente, que les juges fassent du manque de sommeil une faute inexcusable…
Actus juridiques 4 mars 2024 AT/MP . La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent La chambre criminelle, après la deuxième chambre civile, se rallie à la position prise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en janvier 2023. Une cour d’appel énonce qu'en l'absence de…
Actus juridiques 4 mars 2024 Produits chimiques. Vers de nouvelles valeurs limites d'exposition au plomb et aux diisocyanates Afin de protéger plus efficacement la santé des travailleurs, le parlement européen a annoncé le 8 février avoir adopté la veille une résolution législative sur une proposition de directive du Parlemen…
Actus juridiques 4 mars 2024 ICPE. Risque incendie dans le secteur des déchets : nouvelles prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration Afin de prévenir le risque d’accident dans le secteur de la gestion des déchets, deux arrêtés du 22 décembre 2023 imposent de nouvelles prescriptions au sein des installations soumises à autorisation…
Actus juridiques 4 janvier 2024 AT/MP. Les souffrances physiques et morales ouvrent droit à une réparation distincte La Cour de cassation a rappelé qu’un salarié victime d’une faute inexcusable peut bénéficier d’une réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales induites. Dans un arrêt du 28…
Actus juridiques 4 janvier 2024 SST. Déclarations des salariés sur le C2P : la date limite approche ! Dans une information publiée le 27 novembre, l'Assurance maladie rappelle que les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel…
Actus juridiques 4 janvier 2024 Conditions de travail. Le repos hebdomadaire pourra être temporairement suspendu pendant les JO 2024 En plus de la dérogation temporaire au repos dominical, une possibilité de suspension du repos hebdomadaire lors des Jeux Olympiques 2024 est désormais prévue par un décret du 23 novembre, paru,…
Actus juridiques 4 janvier 2024 Conditions de travail. C'est à l'entreprise utilisatrice de prouver le respect des durées maximales de travail À de nombreuses reprises la Cour de cassation, s’appuyant sur l’article 1353 du code civil, a réaffirmé que « la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et…
Actus juridiques 4 janvier 2024 AT/MP. Les majorations pour charges générales et pour charges spécifiques sont modifiées Afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP, les règles de détermination des majorations M2 et M3 affectées au taux brut pour la détermination du taux net de…
Actus juridiques 31 octobre 2023 Inaptitude. Une bonne lecture de la mention expresse du médecin du travail est primordiale Une décision de la Cour de cassation rappelle qu’il est très important de bien lire l’avis du médecin du travail au risque de manquer à ses obligations. Il existe quatre situations pour un employeur…
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