Actus juridiques 29 avril 2024 AT/MP. Faute inexcusable et préjudices indemnisables... ou pas En matière d’AT/MP, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires…
Actus juridiques 29 avril 2024 Risque électrique. Trois textes prévus en 2024 Comme chaque année, le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) a publié son bilan sur les conditions de travail. En matière de risque électrique, en 2022, le COCT a été sollicit…
Actus juridiques 29 avril 2024 Lieux de travail. Un protocole de sécurité doit être réalisé lorsque la société de transport participe aux opérations de chargement Lors d’une opération de chargement de sacs contenant des pommes de terre dans l’enceinte de la société les produisant, un chauffeur de poids lourd employé par la société de transport a été heurté par u…
Actus juridiques 29 avril 2024 Conditions de travail. Même s'il n'est qu'occasionnel, le travail de nuit doit être justifié Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être…
Actus juridiques 29 avril 2024 Plomb et diisocyanates. Le Conseil européen approuve les nouvelles valeurs limites Le Conseil européen a approuvé formellement le 26 février la directive fixant de nouvelles limites d’exposition au plomb et aux diisocyanates. La directive adoptée révise les valeurs limites pour le…
Actus juridiques 4 mars 2024 Manque de sommeil. Il peut suffire à faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur La fatigue au volant peut être à l’origine d’accidents, plus ou moins grave. Et il peut arriver, comme le prouve une décision récente, que les juges fassent du manque de sommeil une faute inexcusable…
Actus juridiques 4 mars 2024 AT/MP . La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent La chambre criminelle, après la deuxième chambre civile, se rallie à la position prise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en janvier 2023. Une cour d’appel énonce qu'en l'absence de…
Actus juridiques 4 mars 2024 Produits chimiques. Vers de nouvelles valeurs limites d'exposition au plomb et aux diisocyanates Afin de protéger plus efficacement la santé des travailleurs, le parlement européen a annoncé le 8 février avoir adopté la veille une résolution législative sur une proposition de directive du Parlemen…
Actus juridiques 4 mars 2024 ICPE. Risque incendie dans le secteur des déchets : nouvelles prescriptions générales pour les installations soumises à déclaration Afin de prévenir le risque d’accident dans le secteur de la gestion des déchets, deux arrêtés du 22 décembre 2023 imposent de nouvelles prescriptions au sein des installations soumises à autorisation…
Actus juridiques 4 janvier 2024 AT/MP. Les souffrances physiques et morales ouvrent droit à une réparation distincte La Cour de cassation a rappelé qu’un salarié victime d’une faute inexcusable peut bénéficier d’une réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales induites. Dans un arrêt du 28…
Signalisation Série LR : Colonne lumineuse modulable à leds Développée et commercialisée par Patlite, la nouvelle version de la gamme de colonnes…
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