Décret publié le 1er juin 2011 au JO - Ce décret précise les conditions de réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de certaines catégories de bâtiments, préalablement à la demande de permis de démolir et à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés.