Veille juridique
Discrimlination indirecte : retour d'accident du travail ou de congé maladie
« sensibilisation aux enjeux de désorganisations de la production » au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l'organisation de l'entreprise résultant de l'absence. Pour la Cour, "les salariés ne doivent pas subir en raison de leur état de santé une discrimination indirecte".
> Arrêt n° 11-27689 de la Cour de cassation du 12/2/2013