Dans un arrêt du 25 avril, la Cour de cassation considère que lorsque l'employeur a été pénalement sanctionné pour blessures involontaires sur la personne d’un employé, il en résulte qu'il a commis nécessairement une faute inexcusable.
En effet,les juges de la haute juridiction ont décidé qu’il faut considérer que le  chef d'entreprise qui est condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité, des blessures à un salarié, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La condamnation pénale de l’employeur implique donc nécessairement la faute inexcusable.