DU : Petit rappel
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) connaît un changement majeur cette rentrée. Depuis le 27 juin 2026, son absence ne relève plus seulement d'une contravention pénale (1 500 euros). Comme nous le rappelions en juin dernier, cette absence peut désormais faire l'objet d'une amende administrative prononcée directement par la Dreets, sans passage devant un juge. Son montant peut atteindre 4 000 euros par salarié concerné, porté à 8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans, avec une majoration de moitié si un avertissement a déjà été notifié l'année précédente (loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). Cette sanction vise l'absence du document ou l'omission de certains risques, mais pas le défaut de mise à jour, qui reste sanctionnable en cas d'accident via la faute inexcusable. Un décret d'application est attendu à l'automne pour préciser les modalités pratiques, le régime pénal historique restant d'ores et déjà applicable. Pour rappel, l'obligation d'évaluer les risques s'impose dès l'embauche du premier salarié, la mise à jour annuelle est requise à partir de 11 salariés, et les versions du document doivent être conservées 40 ans.
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