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Actus juridiques 13 oct. 2021 13:56:00

La fin des mesurages de VLEP obligatoires ?

Le ministère du Travail souhaiterait supprimer les mesurages obligatoires de VLEP qui « incombent aux employeurs et de les remplacer par des matrices tâches-expositions », avec pour objectif de « fonder davantage la prévention sur des données d’exposition collectées par tâches. »

Dispositif ingérable

Ce changement s’inscrirait selon notre partenaire Editions Législatives, « dans une refonte plus large de la partie du code du travail sur le risque chimique. Celle-ci prévoit, par exemple, de revoir les critères de définition des VLEP. La fusion de la réglementation pour les ACD (agents chimiques dangereux) et les CMR (cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques) est également en discussion. »

Dans son article, notre partenaire cite Corinne Piron, cheffe de l’inspection médicale du travail, qui explique : « Le mesurage n’aurait plus vocation à être systématique et obligatoire. Aujourd’hui, les articles R4412-27 et R4412-76 du code du travail contraignent les employeurs à réaliser, respectivement pour les ACD et les CMR, des mesurages réguliers pour vérifier si les VLEP sont respectées. » Qui ajoute « les partenaires sociaux – notamment les employeurs – estiment que c’est ingérable pour une petite entreprise, et que les grandes y consacrent de l’énergie qu’elles ne mettent ensuite pas dans la prévention. »

Trop contraignant et pas respecté

Paul Frimat, dans un rapport de 2018, estimait que le système encore en cours était trop contraignant et coûteux pour les entreprises. Avec pour conséquence : le respect de cette obligation de mesurage dans seulement 6 % des entreprises concernées…

Pour remplacer le système actuel, la Direction générale du travail souhaiterait recourir à des matrices « tâche-exposition », c’est-à-dire, explique Editions Législatives, « des bases de données permettant de savoir que telle tâche expose à environ tel niveau de substance par m3, et que tel équipement de protection individuelle ou collective permet de diminuer de tant cette exposition. À ne pas confondre avec les matrices emploi exposition, beaucoup moins précises. »

Source : Editions Législatives :
Photo d’illustration © Getty Images

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