Toutes les actualités pour les professionnels de la Sécurité et de la Santé au Travail

Actus juridiques 1 septembre 2025

Maladies professionnelles. Contestation de la décision de rechute

L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par 2 ans à compter, notamment, de la délivrance d’un certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’activité…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT-MP. Faute inexcusable de l'employeur et action récursoire envers lui

Il est admis que la victime puisse faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT/MP. Pour reconnaître une maladie professionnelle, à partir de quelle date s'apprécie la durée minimale d'exposition ?

Pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié victime doit, pour certaines maladies, respecter une durée minimale d'exposition. Dans cette affaire, il s'agit de déterminer à quelle…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT/MP. Pour la reconnaissance d'une maladie professionnelle, la Cour de cassation se prononce sur le respect des délais d'instruction

En cas de saisine d'un CRRMP (comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles), la caisse dispose d'un nouveau délai de 120 jours pour se prononcer sur la reconnaissance de la maladie…

Actus juridiques 1 septembre 2025

AT/MP. Les avis médicaux délivrés après le certificat médical initial ne sont pas indispensables

Pour assurer l'information complète de l'employeur, le dossier de la caisse doit contenir les éléments recueillis (sauf secret médical), sur la base desquels se prononce la caisse pour la…

Actus juridiques 1 septembre 2025

Maladie professionnelle. L'inscription au compte spécial suppose une pluralité d'employeurs

Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans…

Actus juridiques 1 juillet 2025

Pénibilité : Les modalités d'homologation des référentiels de branche sont précisées

Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les…

Actus juridiques 1 juillet 2025

Inaptitude : Les décisions de la Cour de cassation sur les deux derniers mois

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence concernant la consultation du CSE sur le reclassement, les effets du refus du poste proposé par le salarié, le périmètre de reclassement, la validité du…

Actus juridiques 1 juillet 2025

Tarification AT-MP

Les décès professionnels sont imputés sur le compte des employeurs à la date de la notification Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au JO du 16 avril, apporte des précisions pour le calcul…

Actus juridiques 1 juillet 2025

Risques psychosociaux

Handicap : la Cour de cassation rappelle que le refus de l'employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d'aménagement raisonnable est discriminatoire À l'occasion d'un arrêt rendu le 2…

Actus juridiques 1 juillet 2025

SST. Elargissement de l’action de groupe en droit du travail

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 élargit le champ de l’action de groupe en transposant la directive UE 2020/1828. Elle instaure un régime unique applicable à tous les domaines juridiques, sauf la…

Actus juridiques 28 avril 2025

Prévention. Une société donneuse d’ordre est condamnée pour homicide involontaire

En tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention sur le chantier, une société donneuse d'ordre a été condamnée par la Cour de cassation pour homicide involontaire sur un…

Actus juridiques 28 avril 2025

Pénibilité. Les modalités d'homologation des référentiels de branche sont précisées

Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les…

Actus juridiques 28 avril 2025

AT/MP. La mort subite sur son lieu de travail d'un salarié présentant une obésité morbide est un accident du travail

En l'espèce, le salarié décédé présentait une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires. Le décès du salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et est…

Actus juridiques 28 avril 2025

AT/MP. Les taux de cotisation AT-MP 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai sans effet rétroactif

Dans une actualité du 26 mars 2025, le site Net-entreprises.fr indique que les taux de cotisation AT-Mp (accidents du travail et maladies professionnelles) 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai…

Actus juridiques 11 mars 2025

RPS. Manquement à l’obligation de prévention

En matière de harcèlement moral, l'employeur doit prendre en compte toute alerte, au risque de manquer à son obligation de prévention La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute aler…

Actus juridiques 11 mars 2025

Risques psychosociaux. La valse-hésitation du Conseil d'État sur les arrêts de travail relatifs à un burn out

Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État avait décidé que « la seule circonstance [qu'un médecin] ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement…

Actus juridiques 11 mars 2025

Amiante. Retraite anticipée à 50 ans pour les personnes atteintes d'un cancer professionnel du larynx ou de l'ovaire

Il y a un peu plus d'un an, le tableau 30 ter de maladies professionnelles facilitant la reconnaissance des cancers du larynx ou de l'ovaire dus à l'inhalation de poussières d'amiante était créé. …

Actus juridiques 11 mars 2025

Prévention des risques physiques. Risques physiques

Prévention des risques physiquesRisques physiques Décision de la Commission (UE) 2023/941 du 02/05/2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées…

Actus juridiques 3 septembre 2024

Risques physiques. Un décret liste la canicule comme motif de chômage technique dans le BTP

Selon Santé publique France, onze accidents du travail mortels de l’été 2023 sont en lien possible avec la chaleur. Et, « près de la moitié de ces accidents du travail mortels sont survenus dans le…

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