Actus juridiques 28 avril 2025 Prévention. Une société donneuse d’ordre est condamnée pour homicide involontaire En tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention sur le chantier, une société donneuse d'ordre a été condamnée par la Cour de cassation pour homicide involontaire sur un…
Actus juridiques 28 avril 2025 Pénibilité. Les modalités d'homologation des référentiels de branche sont précisées Désormais, les référentiels pénibilité définis par les branches seront homologués pour 5 ans, alors que c'était jusqu'alors leur durée de vie maximale, dans l'idée de réévaluer assez régulièrement les…
Actus juridiques 28 avril 2025 AT/MP. La mort subite sur son lieu de travail d'un salarié présentant une obésité morbide est un accident du travail En l'espèce, le salarié décédé présentait une obésité morbide et des antécédents cardiovasculaires. Le décès du salarié sur son lieu de travail bénéficie de la présomption d'imputabilité, et est…
Actus juridiques 28 avril 2025 AT/MP. Les taux de cotisation AT-MP 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai sans effet rétroactif Dans une actualité du 26 mars 2025, le site Net-entreprises.fr indique que les taux de cotisation AT-Mp (accidents du travail et maladies professionnelles) 2025 s'appliqueront à compter du 1er mai…
Actus juridiques 11 mars 2025 RPS. Manquement à l’obligation de prévention En matière de harcèlement moral, l'employeur doit prendre en compte toute alerte, au risque de manquer à son obligation de prévention La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que toute aler…
Actus juridiques 11 mars 2025 Risques psychosociaux. La valse-hésitation du Conseil d'État sur les arrêts de travail relatifs à un burn out Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État avait décidé que « la seule circonstance [qu'un médecin] ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement…
Actus juridiques 11 mars 2025 Amiante. Retraite anticipée à 50 ans pour les personnes atteintes d'un cancer professionnel du larynx ou de l'ovaire Il y a un peu plus d'un an, le tableau 30 ter de maladies professionnelles facilitant la reconnaissance des cancers du larynx ou de l'ovaire dus à l'inhalation de poussières d'amiante était créé. …
Actus juridiques 11 mars 2025 Prévention des risques physiques. Risques physiques Prévention des risques physiquesRisques physiques Décision de la Commission (UE) 2023/941 du 02/05/2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées…
Actus juridiques 3 septembre 2024 Risques physiques. Un décret liste la canicule comme motif de chômage technique dans le BTP Selon Santé publique France, onze accidents du travail mortels de l’été 2023 sont en lien possible avec la chaleur. Et, « près de la moitié de ces accidents du travail mortels sont survenus dans le…
Actus juridiques 3 septembre 2024 Risque électrique.Un arrêté définit les vérifications obligatoires pour les élagueuses utilisées à proximité de lignes aériennes en conducteurs nus sous tension L’actualité en matière de prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique à proximité d’ouvrages électriques aériens ou souterrains est riche. En effet, un décret du 17 juin a…
Actus juridiques 3 septembre 2024 La prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition du harcèlement moral Dans cette affaire, une salariée est licenciée à la suite d'un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle conteste ce licenciement et demande également des dommages et intérêts pour manquement de son e…
Actus juridiques 3 septembre 2024 C2P : l'information sur le nombre de points acquis doit intervenir avant le 30 septembre 2024 Chaque année, via un relevé, la Carsat informe les travailleurs concernés du nombre de points acquis au titre de l'année écoulée. Ce relevé indique (article L. 4163-15 du code du travail) : chaque…
Actus juridiques 29 avril 2024 AT/MP. Faute inexcusable et préjudices indemnisables... ou pas En matière d’AT/MP, la faute inexcusable de l’employeur peut être reconnue s’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires…
Actus juridiques 29 avril 2024 Risque électrique. Trois textes prévus en 2024 Comme chaque année, le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) a publié son bilan sur les conditions de travail. En matière de risque électrique, en 2022, le COCT a été sollicit…
Actus juridiques 29 avril 2024 Lieux de travail. Un protocole de sécurité doit être réalisé lorsque la société de transport participe aux opérations de chargement Lors d’une opération de chargement de sacs contenant des pommes de terre dans l’enceinte de la société les produisant, un chauffeur de poids lourd employé par la société de transport a été heurté par u…
Actus juridiques 29 avril 2024 Conditions de travail. Même s'il n'est qu'occasionnel, le travail de nuit doit être justifié Il est d’ordre public que le recours au travail de nuit est exceptionnel et qu’il ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable au fonctionnement de l’entreprise. Il doit ainsi être…
Actus juridiques 29 avril 2024 Plomb et diisocyanates. Le Conseil européen approuve les nouvelles valeurs limites Le Conseil européen a approuvé formellement le 26 février la directive fixant de nouvelles limites d’exposition au plomb et aux diisocyanates. La directive adoptée révise les valeurs limites pour le…
Actus juridiques 4 mars 2024 Manque de sommeil. Il peut suffire à faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur La fatigue au volant peut être à l’origine d’accidents, plus ou moins grave. Et il peut arriver, comme le prouve une décision récente, que les juges fassent du manque de sommeil une faute inexcusable…
Actus juridiques 4 mars 2024 AT/MP . La rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent La chambre criminelle, après la deuxième chambre civile, se rallie à la position prise par l'assemblée plénière de la Cour de cassation en janvier 2023. Une cour d’appel énonce qu'en l'absence de…
Actus juridiques 4 mars 2024 Produits chimiques. Vers de nouvelles valeurs limites d'exposition au plomb et aux diisocyanates Afin de protéger plus efficacement la santé des travailleurs, le parlement européen a annoncé le 8 février avoir adopté la veille une résolution législative sur une proposition de directive du Parlemen…