Les décès professionnels sont imputés sur le compte des employeurs à la date de la notification

Le décret n° 2025-342 du 15 avril 2025, publié au JO du 16 avril, apporte des précisions pour le calcul de la valeur du risque, pour les employeurs soumis à un taux AT-MP (accidents du travail et maladies professionnelles) individuel.  

La Carsat imputera le coût d'un accident du travail mortel ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné le décès en prenant en compte la date de la "notification [...] de la reconnaissance du caractère professionnel du décès de la victime".  

Jusqu'alors, pour ce calcul, l'article D242-6-6 du code de la sécurité sociale était moins précis : le calcul prenait en compte les AT-MP "ayant, pendant la période triennale de référence, [...] entraîné le décès de la victime".  

La reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie pouvant survenir plusieurs années après le décès, préciser que l'imputation se fait au moment de la notification évite notamment qu'une reconnaissance ne soit finalement jamais imputée. Le texte est entré en vigueur le 17 avril 2025.  

• D. n° 2025-342, 15 avr 2025 : JO, 16 avr.

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