Un nouveau projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été présenté lundi 10 novembre 2025 en Conseil des ministres.

Parmi les mesures concernant la sécurité au travail, retenons l'article 63 du projet de loi qui adapte le code du travail à différents règlements européens. Ceux-ci sont d'application directe, mais ils rendent « nécessaires la suppression ou l'adaptation des dispositions du droit national ».

C'est notamment le cas pour le règlement Machines 2023/1230 du 14 juin 2023 et le règlement 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, pour lesquels des travaux sont en cours car ils ne seront pleinement applicables qu'en 2027.

Ainsi, le projet de loi prévoit d'introduire dans le code du travail « par souci d'intelligibilité » les règlements européens applicables (le règlement Machines à l'article L. 4311-6 du code par exemple) et de modifier certains articles. Cet article introduira aussi le règlement 2024/1689 relatif à l'IA et plus particulièrement aux systèmes d'IA à haut risque susceptibles d'être intégrés à des équipements de travail ou à des moyens de protection individuelle (EPI).

Corriger des erreurs de transpositions

Le texte vise également à corriger des erreurs de transposition sur le règlement du 20 juin 2019 relatif à la surveillance du marché et sur le régime de sanctions pouvant être appliquées aux opérateurs économiques dans ce cadre. La directive prévoit ainsi qu’une mesure de surveillance du marché doit être prise lorsque qu’un produit utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles et qui est correctement installé et entretenu :

- est susceptible de compromettre la santé ou la sécurité des utilisateurs ;

- ou n'est pas conforme à la législation d'harmonisation de l'Union.

« Ces deux conditions sont non cumulatives, or les articles L. 4311-3 et L. 4314-2 du code du travail sont actuellement rédigés de manière telle qu’une action ne peut être mise en œuvre qu’au regard de manquements cumulatifs à ces deux principes. Il convient de revenir à l’interprétation du règlement européen, en particulier pour les équipements actuellement mis sur le marché qui présentent un risque d’accident grave ou mortel alors qu’ils sont considérés, compte tenu de l’état de l’art, comme conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité », précise l'étude d'impact du projet de loi.

• A RETENIR

Un article introduira aussi le règlement 2024/1689 relatif à l'IA et plus particulièrement aux systèmes d'IA à haut risque susceptibles d'être intégrés à des équipements de travail ou à des moyens de protection individuelle (EPI).

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