La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé une obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou témoin d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes sur leur lieu de travail ou dans l’exercice de leurs fonctions et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.

Les modalités de ce dispositif ont été fixées par un décret du 13 mars 2020 (D. n° 2020-256, 13 mars 2020 : JO 15 mars) et précisées par l’arrêté du 26 mai 2021.

Cet arrêté décrit deux procédures, une interne et une externe, de recueil et d’orientation des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes. 

Mesures d'urgence et d'accompagnement psychologique

La procédure interne prévoit entre autre, la réception des signalements par une liste de personnes compétentes telle que notamment le conseiller ou la conseillère prévention, le psychologue du travail, le référent ou la référente égalité/diversité/handicap ou encore le responsable RH… Cette procédure précise les mesures d’urgence et d’accompagnement psychologique à mettre en place pour la prise en charge de la victime et assure la protection des agents impliqués dans le signalement. Une enquête interne pourra le cas échéant être menée par une commission d’enquête. Cette dernière remettra un rapport qui qualifiera les faits et proposera les suites à donner aux conclusions.

Remarque : un modèle de recueil de signalement d’un acte de violence/harcèlement/discrimination/agissement sexiste se trouve à l’annexe 2 de l’arrêté du 26 mai.

La procédure externe consiste en la mise en place d’une ligne d’écoute et d’alerte. L’agent victime ou témoin de ces agissements illicites peuvent les signaler auprès de cette ligne par téléphone, email ou courrier. Cette ligne est chargée, après la phase d’écoute, d’établir un diagnostic, de caractériser les faits, d’accompagner et de conseiller l’auteur du signalement. Elle est habilitée à demander le lancement d’une enquête administrative et à formuler toutes propositions pour protéger les agents concernés.

Les sanctions pour de tels comportements peuvent aller du simple avertissement quel que soit le statut de l’agent, à la révocation pour les titulaires, le licenciement pour les contractuels et, l’exclusion définitive du service pour les stagiaires.

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