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Santé & Sécurité au Travail 14 sept. 2021 16:04:00

Déclaration plus simple pour les AT bénins

Le décret n° 2021-526 du 29 avril dernier « relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux » a pour but de simplifier la déclaration des accidents bénins. Ainsi, il supprime l’autorisation de la Carsat et des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour tenir le registre des accidents bénins. Par ailleurs, ce décret transfère la propriété du registre à l’employeur qui peut maintenant tenir un registre des accidents bénins sans autorisation de la Carsat, si :

  • Il a un poste de secours d’urgence ;
  • Il peut justifier de la présence permanente d’un médecin, ou d’un pharmacien, ou d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise, détentrice d’un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail ;
  • Il respecte l’obligation de mise en place du CSE (Comité social et économique) si l’entreprise compte au moins 11 salariés.

Par ailleurs, l’employeur doit conserver ce registre pour chaque année civile sur le support de son choix, pour une durée de cinq ans à partir de la fin de l’exercice considéré.

Photo d’illustration © Getty Images

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