Décret paru au JO du 27 mai 2011 -  La consultation de la Commission des produits chimiques et biocides (placée sous l’autorité du ministère de l’Environnement) devient facultative pour tout ce qui concerne l’évaluation des dossiers des substances actives biocides, les inscriptions ou refus d’inscription sur les listes communautaires et les autorisations de mise sur le marché