Veille juridique
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MP : leur reconnaissance serait illégale depuis le 1/10/2012
Depuis le 1er octobre 2012, les médecins inspecteurs du travail (MIT)
ont suspendu leur participation aux Comités Régionaux de Reconnaissance
des Maladies Professionnelles (CRRMP). Cause du conflit : alors que les
professeurs d’université - praticiens hospitaliers (PU-PH) sont
normalement rémunérés pour ce travail au profit d’une institution dont
ils ne dépendent pas, la Sécurité Sociale « oublie » de payer les MIT
depuis 20 ans qu’ils y siègent. Les MIT réclament l'égalité de
traitement de tous au sein de ces comités. En effet, en tant que
médecin inspecteur du travail, leur rémunération serait inférieure de
20 % à celle des médecins du travail, En raison de ce retrait, les
décisions prises par les caisses en application des avis rendus par les
CRRMP sont illégales puisque prises en formation incomplète. Toutes
peuvent ainsi faire l’objet d’un recours au Tribunal des Affaires de
Sécurité Sociale.
Pour l’instant, la réponse de l’Administration serait d’envisager, par
décret, l’exclusion définitive des médecins inspecteurs des CRRMP.