Toute l'actualité sur la Sécurité et la Santé au Travail

Veille juridique

< retour

Amiante : certification des entreprises

Attention : le 1er juillet prochain sera la date d'échéance d'un décret de 2012 sur l'obligation de certification pour les entreprises de génie civil face au risque d'exposition à l'amiante. Ce texte qui s'adresse aux employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante a pour objectif la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.
Le décret prévoit un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage (terme défini par le décret) ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante. Il précise aussi, conformément aux articles L. 4111-6 et L. 4412-1 du code du travail, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Le décret fixe, en outre, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions.

S'abonner à la newsletter

Tous les 15 jours, recevez par email toute l'actualité sur la Sécurité et la Santé au Travail.