Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
juin 2014
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SST : cotisation « per capita »
La décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2014 (CE n°365071) redéfinit les cotisations dûes par les employeurs aux Services de Santé au Travail. Jusqu'à maintenant, la liberté contracuelle était de mise : la cotisation pouvait être assise soit sur la masse salariale de l'entreprise, soit sur le nombre de salariés.
Par sa décision, le Conseil d'Etat décide que le coût de l'adhésion à un SSTI doit reposer uniquement sur le critère du nombre des salariés de l'entreprise (cotisation "per capita"). Cependant, il n'est pas précisé de date butoir pour la mise en conformité, pour les SSTI pratiquant la cotisation assise sur la masse salariale de l'entreprise. Une période transitoire est donc prévue, afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises.Source : CISME
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Information et formation : simplifications des obligations de l'employeur
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail : simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à
l’administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat pendant la période d’essai en l’absence du respect par l’employeur du délai de prévenance. l’ordonnance du 26 juin 2014 entre en vigueur le 28 juin 2014. avril 2014
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SST / Qualité de vie au travail
L'arrêté du 15 avril 2014 a pour objet l'extension de l'accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. Il précise que les articles 4 (rendre plus simple et plus efficace la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et 13 (élaborer la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social) de l’accord national interprofessionnel relatif à l’élaboration de la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social sont désormais étendus.
L’ANI du 18 juin 2013 donne une définition de la qualité de vie au travail. Elle peut s’envisager comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement mais également individuellement qui réunit l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, etc.
e texte précise aussi les mesures envisagées pour permettre cette qualité de vie professionnelle comme par exemple :
- accéder à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (lutter contre les clichés ; gérer la carrière professionnelle des salariés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation, etc.) ;
- encourager une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (en diminuant les écarts de situation pour les salariés à temps partiel) ;
- encourager le dialogue social pour rendre l’entreprise plus performante (inciter les salariés à s’exprimer sur leur travail ; guider les membres de direction et de management ; encourager la bonne gestion des technologies de l’information et de la communication). -
Services de santé au travail / Travailleurs éloignés
Le décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 s'adresse aux entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises. Il a pour objet la réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés. Pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, ce décret permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non. Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l'action sur le milieu de travail. C'est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
Selon le décret, les travailleurs éloignés sont les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur, les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie, les travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Ils doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs et bénéficier d'un service de santé au travail. Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité. L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.En cas d’adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique. -
AT/MP : revalorisation des rentes
Une circulaire de la CNAMTS revient sur la revalorisation des rentes d’accident du travail et des maladies professionnelles. Elle tire les conséquences de la revalorisation des rentes d’accident du travail et maladies professionnelles qui est intervenue, comme chaque année, le 1er avril. Le coefficient de revalorisation a été fixé à 0,6 %. Les montants concernés sont détaillés en annexe de la circulaire. Il est rappelé que les indemnités en capital et les allocations de cessation anticipée d’activité seront revalorisées au 1er octobre 2014.
Source : INRS
