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Toutes les actualités pour les professionnels de la Sécurité et de la Santé au Travail

 

Un accord sur le dialogue social sera mis en œuvre, à partir du 1er juin 2019, chezArcelorMittal Atlantique et Lorraine (Amal). Les 7 établissements d’Amal, la plus importante du groupe sidérurgique en France (6 900 salariés), seront dotés chacun d’un CSE d’établissement.

Ayant aligné la fin des mandats des élus des anciennes IRP au 31 mai 2019, par accord unanime du 30 mai 2018, les partenaires sociaux d’Amal, sauf FO, ont donc signé un accord qui organise la répartition des compétences entre les CSE d’établissement (CSEE) et le CSE central (CSEC), définit les moyens du dialogue social, par exemple en attribuant des crédits d’heures aux représentants syndicaux d’établissement et aux sections syndicales, et en permettant l’exercice à plein-temps des mandats de délégué syndical central et de secrétaire de deux des CSEE. Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,14 % de la masse salariale brute.

L’organisation des CSEE

L’accord rappelle qu’Amal, créée en 2005, compte sept établissements depuis 2009 (Basse-Indre, Desvres, Dunkerque, Florange, Mardyck, Montataire, Mouzon). Les sept futurs CSEE ont une composition déterminée selon les dispositions légales. Les CSE d’établissement se réunissent en principe 11 fois par an. Le contenu d’un ordre du jour de CSEE, défini par l’accord, inclut un échange sur la marche générale de l’établissement, dont notamment, le niveau de sécurité, l’environnement, les conditions de travail, les commandes et l’évolution du marché, les évolutions d’effectifs. Il comprend aussi un temps de réponse de la direction aux élus.

L’accord prévoit aussi est que les deux secrétaires de CSEE de Dunkerque et de Florange peuvent, s’ils le souhaitent, consacrer tout leur temps de travail à leur mandat. S’ils ne font pas ce choix, leur crédit d’heures est de 24 heures par mois.

Afin de faciliter le travail des commissions facultatives, un crédit d’heures collectif est par ailleurs créé sur chacun des sept établissements. Le crédit le plus élevé (1 000 heures par an) concerne chacun des trois établissements de Basse-Indre, Mardyck et Montataire.

La mise en place de CCSCT

L’ordre du jour des CSEE inclut quatre fois par an un point spécifique sécurité, santé et conditions de travail. Comme le prévoit le Code du travail, les comités délèguent dans ce domaine certaines attributions à des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) d’établissement. Parmi les missions déléguées par les CSEE aux CSSCT figure, entre autres, la participation à l’analyse des risques professionnels (DUER), aux enquêtes et analyses d’accidents et « presque accidents », aux inspections et aux plans de prévention.

Le nombre de ces commissions est porté à six (au lieu d’un pour les autres CSEE) pour chacun des deux établissements de Florange et de Dunkerque. Le nombre de membres des CSSCT est fixé en fonction des effectifs de salariés de leur périmètre, mais aussi, selon que des installations y sont ou non classées Seveso.

Un crédit individuel spécifique de huit heures par mois est alloué à chacun des membres de CSSCT d’établissement. Ces heures s’ajoutent, pour les élus titulaires de CSEE, au crédit d’heures dont ils disposent déjà.

Les moyens du dialogue social

Dans les établissements, les salariés peuvent participer à des réunions d’information syndicales d’une heure, deux fois par an. Un crédit d’heures est attribué aux représentants syndicaux (RS) à hauteur de 20 heures par mois. Les délégués syndicaux (DS) d’établissements comptant de 50 à 150 salariés au plus, disposent à titre dérogatoire par rapport au Code du travail d’un crédit d’heures porté à 18 heures par mois. Les moyens accordés au dialogue social permettent au délégué syndical central, s’il le souhaite, d’exercer son mandat à temps plein.

De plus, un crédit conventionnel collectif d’heures de délégation est mis à la disposition de chaque section des syndicats représentatifs, partiellement en fonction de leur représentativité respective, au niveau de chacun des sept établissements. Ainsi, à Dunkerque et à Florange, chaque syndicat représentatif est assuré de disposer d’un crédit dépassant 240 heures par mois. Il est consommable par les DS, les RS, les secrétaires de section, les DSC, s’ils ont choisi de ne pas être DSC à temps complet et les élus de chaque CSEE concerné.

> Retrouvez notre dossier complet sur la mise en place des CSE et la SST dans le numéro 116 de PIC (mai-juin 2019).

 

Distribution. Rubix France acquiert Legoueix


Publié le 30 avr. 2019 16:04:23

 

Orexad, filiale de Rubix, a acquis le distributeur Legoueix, spécialiste des fournitures et des services dans les domaines de l’eau et de l’énergie, qui rejoint ainsi le réseau Orexad.

Pour faire face à ses nouveaux enjeux et assurer la pérennité de l’entreprise familiale dans un contexte de consolidation et d’internationalisation des marchés de l’eau et de l’énergie, Legoueix – 20 millions d’euros de CA pour 46 collaborateurs - a donc décidé de rejoindre le réseau Orexad (plus de 200 agences, près de 2 300 collaborateurs). Ce rapprochement s’inscrit dans la stratégie du Groupe Rubix visant à porter et fédérer des entreprises locales et nationales, telles que Legoueix, au sein d’un puissant réseau capable d’accompagner ses clients à travers l’Europe en leur apportant les solutions métier correspondant à leurs besoins. Legoueix pourra aussi bénéficier du poids économique du Groupe Rubix 3 pour ses achats que de l’appui opérationnel de sa force de frappe commerciale. De son côté, Orexad profitera de l’expertise et de l’implantation de Legoueix dans les domaines de l’eau et de l’énergie.

Accroissement des activités

Pour François Coutant, dirigeant de Legoueix : « La signature de cette cession ouvre une nouvelle page dans l’histoire de notre société fondée il y a plus de 150 ans. Nous pourrons donc poursuivre sereinement l’accroissement de nos activités prévu sur 2019 et faire face à l’évolution de la demande de nos clients. Je suis heureux de cet accord qui donne une perspective enthousiasmante à notre société en la dotant de nouveaux moyens à la hauteur de ses nouveaux enjeux. »

Alors que du côté de Rubix, Franck Voisin, son président, tient à souligner que Legoueix, « réputée pour la qualité de son service et son expertise dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, vient renforcer opportunément notre offre dans ces domaines où la demande s’accroît dans un contexte de transition énergétique. »

 

Amiante. Préjudice d’anxiété pour tous


Publié le 30 avr. 2019 15:57:22

 

La voie à l’indemnisation du préjudice d’anxiété pour tous les travailleurs exposés à l’amiante est désormais ouverte. Et ce depuis un récent arrêt de la Cour de cassation. Le commentaire de cet arrêt par Maître Emmanuelle Pohu, avocat au Barreau de Lyon.

Les faits 

Un salarié, rondier, chaudronnier et technicien, a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’anxiété et pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat. Il estimait en effet avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante dans le cadre de son activité professionnelle. Alors que la société employeur ne figurait pas sur la liste des établissements visés par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, la Cour d’appel de Paris a accueilli la demande de ce salarié et a condamné l’employeur à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 €. L’employeur a formé un pourvoi en cassation.

La décision

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel et accepte de reconnaître le droit pour un salarié dont l’employeur ne figure pas sur la liste des établissements visés par la loi n° 98-1194, de faire valoir son préjudice d’anxiété au titre de son exposition à l’amiante sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation précise qu’il appartient au salarié de justifier de son exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave. Elle précise que l’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve qu’il a mise en œuvre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Enfin, le salarié doit justifier de son préjudice propre.

La motivation

La Cour de cassation explique la motivation de ce revirement de jurisprudence par le développement important du contentieux concernant des salariés exposés à l’amiante mais ne relevant pas des dispositions de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Elle rappelle en effet que cette loi a créé un mécanisme de départ anticipé à la retraite pour les salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et que ces mêmes salariés se sont vus reconnaître le droit d’obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété au titre de leur exposition à l’amiante. Les salariés ne relevant pas de la loi n° 98-1194 n’étaient jusqu’alors pas admis à voir reconnaître et réparer leur préjudice d’anxiété.

Le commentaire

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation adopte une solution attendue par les victimes de l’amiante, syndicats et associations de victimes. La possibilité de voir reconnaître son préjudice d’anxiété est désormais ouverte à tous les salariés quelle que soit l’entreprise dans laquelle ils ont pu travailler. Le préjudice d’anxiété a été consacré par la Cour de cassation en 2010. Il s’agit de réparer le préjudice tenant à l’inquiétude permanente dans laquelle les salariés sont plongés par le risque de développer une maladie liée à l’amiante. Ce préjudice n’était cependant reconnu qu’aux salariés ayant travaillé dans une entreprise mentionnée à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, c’est-à-dire les établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales. Il est apparu que, si l’amiante a été interdite en 1997, ses effets sur la santé perdurent, et pas seulement pour les salariés des entreprises de fabrication. C’est la raison de ce revirement de jurisprudence. Et c’est sur le fondement du droit commun de l’obligation de sécurité de l’employeur que l’action des salariés pourra être admise et aboutir à l’allocation de dommages et intérêts.

Pour autant, la Cour délimite les conditions de l’indemnisation. Il appartient, bien évidemment et en premier lieu, au salarié de justifier de son exposition à l’amiante, exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave. En second lieu, la Cour expose que la preuve de l’exposition ne suffit pas à retenir le manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur. En effet, la Cour rappelle que l’employeur peut justifier des mesures prises pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés afin de s’exonérer de sa responsabilité. La Cour d’appel avait écarté cette possibilité à l’employeur en retenant que l’exposition à l’amiante étant acquise le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était lui-même établi. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation. L’employeur qui justifiera avoir pris des mesures de protection pourra s’exonérer de toute responsabilité. Enfin, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit justifier du préjudice personnellement subi afin de permettre aux juges du fond d’en évaluer le montant de réparation.

> Les points-clés :

• Le préjudice d’anxiété concerne tous les salariés exposés à l’amiante et risquant de développer une maladie grave,

• L’employeur peut s’exonérer de sa responsabilité s’il a pris des mesures,

• Le salarié doit justifier du préjudice personnellement subi.

 

QVT. On connait le palmarès 2019 Great Place to Work


Publié le 30 avr. 2019 15:55:57

 

Le palmarès 2019 Great Place To Work des entreprises où la QVT est une réalité est désormais connu. Rappelons, avant de présenter les heureux élus, que ce palmarès distingue les entreprises françaises de toutes tailles (moins de 50 salariés, 50 à 500 salariés, 500 à 5000 salariés et plus de 5000 salariés) qui sont particulièrement engagées dans des démarches de transformation et se démarquent de par la qualité des environnements et des conditions de travail qu’elles offrent à leurs salariés.

Alors que certaines entreprises conservent leur place cette année (comme Mars France, Salesforce ou Wavestone), d’autres font une entrée remarquée dans le Palmarès GPTO (EY France, Ubisoft).

> Dans la catégorie de plus de 5 000 salariés

- EY France, l'un des plus importants cabinets d'audit financier et de conseil au monde, obtient la 1ère place du podium cette année dans la catégorie + de 5000 salariés ;

- Suivi par l’entreprise Norauto, qui fait également son entrée au palmarès.

> Dans la catégorie 500 à 5000 salariés

Le classement des entreprises comptant entre 500 et 5000 salariés, comprend 25 lauréats. Le podium reste inchangé avec Salesforce, n°1 mondial du logiciel de gestion client, qui garde la 1ère place du classement, suivi par Extia (2ème) et Mars France (3ème).

- Le Groupe Leboncoin progresse une fois de plus cette année en se hissant de la 7ème à la 4ème place.

- De nombreuses entreprises connues du grand public se positionnent parmi les entreprises où il fait bon travailler : c’est le cas notamment d’Ubisoft (6ème), Electro Dépot (9ème), American Express Carte (10ème), Krys Group (15ème), DHL Express France (21ème) et Cofidis (22ème).

> Dans la catégorie 50 à 500 salariés

- De nombreuses entreprises intègrent le Palmarès cette année, à commencer par Yélé (4ème) qui met l’accent sur l’engagement solidaire. D’autres entreprises comme Ama (26ème), CSP The art of training (28ème), Creatis (31ème) sont également mises à l’honneur.

> Dans la catégorie moins de 50 salariés

- Utopies, cabinet de conseil en stratégie et développement durable, occupe la 1ère place du classement

- Sagarmatha et Intuit Quickbooks France prennent respectivement à la 2ème et 3ème.

 

Pour inciter les entreprises s’engager plus avant dans la prévention des risques, 300 000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019. Une bonne part de ces interventions ont déjà, et auront, pour objectif de préserver la santé et la sécurité des travailleurs sur les lieux de travail.

Les chutes de hauteur ont été à l’origine de 318 accidents du travail, dont 49 mortels, en 2018. La prévention est un enjeu majeur. Depuis 2016, les pouvoirs des agents de contrôle ont été renforcés (élargissement de l’arrêt de chantier, amendes administratives, transaction pénale). Les partenariats ont été développés pour renforcer la prévention le plus en amont possible.

Par ailleurs, 40 000 interventions concerneront le risque de chute de hauteur : contrôles de chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales… Les actions de prévention seront menées avec l’ensemble des acteurs des secteurs concernés, dans le cadre notamment de la campagne partenariale « Travail en hauteur, pas droit à l’erreur ».

Substance cancérigène, l’amiante est à l’origine d’un millier de décès par an. L’inspection du travail effectuera donc 20 000 interventions sur le thème de l’amiante en 2019 : visites des chantiers de retrait, intervention au siège des entreprises, contrôles des plans de retraits et des modes opératoires. Les chantiers de couverture seront particulièrement ciblés, mais aussi les déchetteries, les organismes de formation et les laboratoires accrédités.