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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • septembre 2014

  • AT/MP : indemnisation des victimes des essais nucléaires français

    Ce décret concerne les personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France entre 1960 et 1996 en Polynésie française et dans certaines zones du Sahara, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers) ; membres du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ; agents assistant le président du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
    Il abroge et remplace le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, afin de tenir compte des modifications apportées à cette loi par l'article 53 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Il prend notamment en compte le changement de statut du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui était auparavant un organisme consultatif faisant des recommandations au ministre de la défense et qui est désormais une autorité administrative indépendante ayant compétence pour décider d'attribuer ou non des indemnisations au titre de la loi du 5 janvier 2010.

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  • Risque biologique : produits sanguins

    Un décret du 12 septembre 2014 modifie des dispositions du Code de la santé publique ayant trait à la prévention des incidents lors de la distribution et la délivrance de produits sanguins labiles et lors des activités de transfusion sanguine. Il concerne l'Etablissement français du sang, les centres de transfusion sanguine des armées, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les agences régionales de santé et les établissements de santé.
    Ce texte modifie ainsi les règles applicables pour la distribution et la délivrance des produits sanguins labiles, l'hémovigilance et la sécurité transfusionnelle, les qualifications des personnels, les agréments et inspections ainsi que les règles régissant les activités de transfusion sanguine et les autres activités des établissements de transfusion sanguine, l'organisation générale de l'Etablissement français du sang et le statut du centre de transfusion sanguine des armées. Le décret autorise enfin, à titre expérimental et sous certaines conditions, la réalisation de l'entretien préalable au don du sang par des infirmiers.

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  • juillet 2014

  • Stagiaires : dispositions relatives à la santé au travail

    La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 prévoit diverses mesures. Tout d'abord, les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1 (droits et libertés dans l'entreprise), L. 1152-1 (harcèlement moral) et L. 1153-1 du Code du travail (harcèlement sexuel), dans les mêmes conditions que les salariés (article L. 124-12 du Code de l'éducation). En cas d'accident ou de maladie survenu par le fait ou à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel ou d'un stage, l'élève ou l'étudiant peut engager une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur contre l'établissement d'enseignement. Celui-ci est alors tenu d'appeler en la cause l'organisme d'accueil de la période de formation en milieu professionnel ou du stage pour qu'il soit statué dans la même instance sur la demande du stagiaire et sur la garantie des conséquences financières d'une reconnaissance éventuelle de faute inexcusable (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale).

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  • juin 2014

  • SST : cotisation « per capita »

    La décision du Conseil d'Etat du 30 juin 2014 (CE n°365071) redéfinit les cotisations dûes par les employeurs aux Services de Santé au Travail. Jusqu'à maintenant, la liberté contracuelle était de mise : la cotisation pouvait être assise soit sur la masse salariale de l'entreprise, soit sur le nombre de salariés.
    Par sa décision, le Conseil d'Etat décide que le coût de l'adhésion à un SSTI doit reposer uniquement sur le critère du nombre des salariés de l'entreprise (cotisation "per capita"). Cependant, il n'est pas précisé de date butoir pour la mise en conformité, pour les SSTI pratiquant la cotisation assise sur la masse salariale de l'entreprise. Une période transitoire est donc prévue, afin de ne pas fragiliser le fonctionnement des Services de Santé au Travail Interentreprises.

    Source : CISME

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  • Information et formation : simplifications des obligations de l'employeur

    L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 comporte une série de dispositions visant à simplifier et à adapter certaines règles figurant dans le code du travail : simplification des obligations d’affichage à la charge de l’employeur, simplification concernant les obligations de transmission de documents à
    l’administration, fixation des règles applicables à la rupture du contrat pendant la période d’essai en l’absence du respect par l’employeur du délai de prévenance. l’ordonnance du 26 juin 2014 entre en vigueur le 28 juin 2014.

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