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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • janvier 2014

  • PCB / Modalités de déclaration

    L'arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB s'adresse à tout détenteur d'appareils dont le fluide contient des PCB et dont le volume est supérieur à 5 dm³. Ce texte, entrée en vigueur le 1er avril, fixe le contenu et les modalités de la déclaration des appareils auprès de l'inventaire national exploité par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) prévue à l'article R. 543.27 du code de l'environnement.

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  • Rayonnements ionisants / Directive européenne

    La nouvelle directive Euratom a été publiée au JOUE. Elle fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle concerne toutes les situations d'exposition : des professionnels (industrie, domaine médical, production énergétique, gestion des déchets, ...), du public ou à des fins médicales.
    Elle traite de tous les aspects de la radioprotection, et pas seulement de la radioprotection en imagerie médicale. Ce pendant, le domaine médical bénéficie d'un chapitre entier dédié.

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  • juin 2013

  • Condamnation pénale de l’employeur = faute inexcusable

    Dans un arrêt du 25 avril, la Cour de cassation considère que lorsque l'employeur a été pénalement sanctionné pour blessures involontaires sur la personne d’un employé, il en résulte qu'il a commis nécessairement une faute inexcusable.
    En effet,les juges de la haute juridiction ont décidé qu’il faut considérer que le  chef d'entreprise qui est condamné pénalement pour avoir causé, en ne respectant pas les règles de sécurité, des blessures à un salarié, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La condamnation pénale de l’employeur implique donc nécessairement la faute inexcusable.

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  • CHSCT : ce que change la loi emploi

    La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée le 16 juin Journal officiel. Son article 8 détaille  la possibilité pour l'employeur de mettre en place, dans le cadre d'un projet commun à plusieurs établissements, une instance temporaire de coordination des CHSCT, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique.
    Le principal changement concerne la création d'une instance de coordination nationale des CHSCT (nouvel article L4616-1 du code du travail) pouvant lancer une expertise unique. Cette instance peut être mise en place (ce n'est pas une obligation) par l'employeur lorsque celui-ci doit consulter les CHSCT sur un projet commun à plusieurs établissements.
    > Chapitre VI
    - Instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
    Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de coordination de leurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a pour mission d'organiser le recours à une expertise unique par un expert agréé dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 4614-12 et à l'article L. 4614-13, et qui peut rendre un avis au titre des articles L. 4612-8, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13.
    L'instance de coordination est composée :
    1 - De l'employeur ou de son représentant ;
    2 - De trois représentants de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par le projet en présence de moins de sept comités, ou de deux représentants de chaque comité en présence de sept à quinze comités, et d'un au-delà de quinze comités. Les représentants sont désignés par la délégation du personnel de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en son sein, pour la durée de leur mandat ;
    3 - Des personnes suivantes : médecin du travail, inspecteur du travail, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Ces personnes sont celles territorialement compétentes pour l'établissement dans lequel se réunit l'instance de coordination s'il est concerné par le projet et, sinon, celles territorialement compétentes pour l'établissement concerné le plus proche du lieu de réunion. Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.
    L'expert mentionné à l'article L. 4616-1 est désigné lors de la première réunion de l'instance de coordination. Il remet son rapport et l'instance de coordination se prononce, le cas échéant, dans les délais prévus par un décret en Conseil d'Etat. A l'expiration de ces délais, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée. Le rapport de l'expert et, le cas échéant, l'avis de l'instance de coordination sont transmis par l'employeur aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet ayant justifié la mise en place de l'instance de coordination, qui rendent leurs avis.

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  • Gestion des déchets contaminés

    Le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 contient diverses dispositions relatives aux déchets.
    > Publics concernés
    Producteurs et détenteurs de déchets pollués au PCB ; exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; collectivités territoriales ; services de l'Etat.
    > Objet
    Gestion des produits et déchets contenant des PCB ; détermination de l'autorité titulaire du pouvoir de police en matière de déchets dans les ICPE ; interdiction de réception de l'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes ; maintien sous conditions des agréments délivrés antérieurement au présent décret ; exemption d'une obligation de déclaration.
    > Notice : ce décret modifie les dispositions figurant aux articles R. 543-17 à R. 543-41 du code de l'environnement, d'une part, pour tenir compte de la fin du plan d'élimination et de décontamination des appareils pollués à plus de 500 ppm de PCB et, d'autre part, en prévoyant une planification de l'élimination et de la décontamination des appareils pollués à plus de 50 ppm d'ici à 2025. Il abroge également l'obligation d'agrément pour les installations fixes de traitement des PCB.
    S'agissant de la police des ICPE, le décret prévoit que l'autorité titulaire du pouvoir de police administrative est l'autorité administrative chargée du contrôle de l'installation.
    Pour exécuter l'arrêt du 1er décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne qui interdit la réception d'amiante dans les installations de stockage des déchets inertes, le présent décret modifie la réglementation relative à ces installations.
    Le décret maintient jusqu'au 1er juillet 2014, sous certaines conditions, la validité des agréments délivrés aux exploitants d'installations fixes et mobiles de déchets contenant des PCB, aux exploitants d'installations de décontamination et à toute personne réalisant une opération de retrait ou de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur.
    Le texte exempte enfin de l'obligation de déclaration prévue par l'article R. 541-50 du code de l'environnement les exploitants d'ICPE soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées (collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux).

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