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Veille juridique

Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.

  • juin 2014

  • Equipements sous pression : harmonisation des législations

    Une directive du Parlement européen refond la directive 97/23/CE. Elle régit les équipements sous pression et les ensembles nouveaux pour le marché de l’Union lors de
    leur mise sur le marché (neufs et fabriqués dans l’UE, ou neufs ou d’occasion et importés d’un pays tiers). Ce texte s'applique à la conception, à la fabrication et à l’évaluation
    de la conformité des équipements sous pression et des ensembles dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 baret à toutes les formes de fourniture. Certaines de ses dispositions ne seront applicables qu’à compter du 19 juillet 2016, date à laquelle la directive 97/23/CE sera abrogée.

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  • avril 2014

  • SST / Qualité de vie au travail

    L'arrêté du 15 avril 2014 a pour objet l'extension de l'accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle. Il précise que les articles 4 (rendre plus simple et plus efficace la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et 13 (élaborer la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social) de l’accord national interprofessionnel relatif à l’élaboration de la démarche de la qualité de vie au travail dans le cadre du dialogue social sont désormais étendus.
    L’ANI du 18 juin 2013 donne une définition de la qualité de vie au travail. Elle peut s’envisager comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement mais également individuellement qui réunit l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt au travail, les conditions de travail, etc.
    e texte précise aussi les mesures envisagées pour permettre cette qualité de vie professionnelle comme par exemple :
    - accéder à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (lutter contre les clichés ; gérer la carrière professionnelle des salariés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation, etc.) ;
    - encourager une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (en diminuant les écarts de situation pour les salariés à temps partiel) ;
    - encourager le dialogue social pour rendre l’entreprise plus performante (inciter les salariés à s’exprimer sur leur travail ; guider les membres de direction et de management ; encourager la bonne gestion des technologies de l’information et de la communication).

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  • Services de santé au travail / Travailleurs éloignés

    Le décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 s'adresse aux entreprises ayant choisi d'adhérer à un service de santé au travail de proximité et salariés de ces entreprises. Il a pour objet la réglementation relative à la surveillance médicale des travailleurs éloignés. Pris en application de l'article L. 4625-1 du code du travail, ce décret permet d'adapter les dispositions de droit commun relatives à la surveillance médicale des salariés aux particularités des travailleurs éloignés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non.
Dans toutes les situations d'éloignement, l'employeur peut remplir ses obligations en santé au travail avec un seul service de santé au travail en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail, en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu de travail. Cependant, le grand éloignement entre le lieu de travail et le service de santé au travail fait que les obligations en santé au travail ne sont pas toujours réalisées, particulièrement l'action sur le milieu de travail. C'est pourquoi le présent décret donne la possibilité à l'employeur d'opter pour une autre organisation de la médecine du travail, en faisant appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés.
    Selon le décret, les travailleurs éloignés sont les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une entreprise autre que celle de leur employeur, les travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans un département différent de celui où se trouve l’établissement qui les emploie, les travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France. Ils doivent bénéficier d’une protection égale à celle des autres travailleurs et bénéficier d'un service de santé au travail. Le service de santé au travail interentreprises chargé du suivi des travailleurs éloignés est appelé : service de santé au travail de proximité. L’employeur peut adhérer à un ou plusieurs services de santé au travail de proximité situés dans le département où travaillent, à titre principal, ses travailleurs éloignés.En cas d’adhésion à plusieurs services de santé au travail de proximité, ces derniers ne sont pas compétents sur le même secteur géographique.

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  • AT/MP : revalorisation des rentes

    Une circulaire de la CNAMTS revient sur la revalorisation des rentes d’accident du travail et des maladies professionnelles. Elle tire les conséquences de la revalorisation des rentes d’accident du travail et maladies professionnelles qui est intervenue, comme chaque année, le 1er avril. Le coefficient de revalorisation a été fixé à 0,6 %. Les montants concernés sont détaillés en annexe de la circulaire. Il est rappelé que les indemnités en capital et les allocations de cessation anticipée d’activité seront revalorisées au 1er octobre 2014.
    Source : INRS

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  • mars 2014

  • Inspection du travail : un décret précise son organisation

    Ce texte rénove l'organisation interne de l'inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin de l'adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l'organisation de l'inspection du travail en unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux. Dans la région, les unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections seront l'échelon généraliste de proximité ; des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées ainsi que des unités de contrôle spécialisées dont la compétence territoriale excède la région. Dans chaque région, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place et, si nécessaire, des unités de contrôle sectorielles ou thématiques. En outre, il est créé une unité de contrôle nationale pour les affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Le décret fixe également les mesures transitoires pour l'exercice de la compétence réservée aux inspecteurs du travail en matière de décisions administratives dans les sections d'inspection où sont affectés des contrôleurs du travail.

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