Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
mai 2013
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Manquement de l'employeur : il peut avoir lieu hors de l'entreprise
Le 23 janvier, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié était justifiée en cas de manquement de l'employeur en lien avec le travail, mais commis hors les murs et hors le temps de travail. Les faits jugés concernaient une salariée qui était en arrêt de travail depuis le jour même où elle avait croisé son employeur dans la soirée dans un club de bridge. Son employeur avait alors proféré des propos désobligeants et vexatoires en public mettant en cause la réalité de l'arrêt de travail.
> Cass.Soc. n° 11-20256 -
Discrimlination indirecte : retour d'accident du travail ou de congé maladie
Dans un arrêt du 12 février 2013, la Cour de cassation précise qu'un employeur ne peut pas procéder, au retour des salariés suite à un congé maladie ou d'accident du travail, à des entretiens de
« sensibilisation aux enjeux de désorganisations de la production » au cours desquels étaient évoquées les perturbations de l'organisation de l'entreprise résultant de l'absence. Pour la Cour, "les salariés ne doivent pas subir en raison de leur état de santé une discrimination indirecte".
> Arrêt n° 11-27689 de la Cour de cassation du 12/2/2013 avril 2013
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Santé au travail : deux arrêts de la cour de cassation
Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation en octobre 2012, le salarié licencié pour inaptitude peut obtenir une indemnisation à part si l’employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat et à son obligation de prévenir des actes de harcèlement moral qui ont conduit à son inaptitude. Par ailleurs, fin janvier, la haute cour a considéré que lorsque qu'un salarié, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, se trouve dans une situation de violence morale du fait d’un harcèlement moral entraînant des troubles psychologiques, la convention, bien qu’homologuée, doit être annulée, ce qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
→ Cass. soc., 17 oct. 2012, no 11-18.884.
→ Cass. Soc. 30 janv. 2013, pourvoi no 11-22.332 -
BTP : travaux à proximité des réseaux
Arrêté du 15 avril 2013 habilitant les inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux.
> Publics concernés
Les inspecteurs des installations classées.
> Objet
Habilitation des inspecteurs des installations classées pour rechercher et constater les infractions pénales prévues aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l'énergie.
> Notice
Cet arrêté habilite les inspecteurs des installations classées pour rechercher les infractions suivantes : atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ou aux réseaux de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué au préalable la déclaration d'intention de commencement de travaux, défaut d'information de l'exploitant d'un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau. -
Bisphénol A : vers une interdiction ?
L'Anses, dans un récent rapport (qui confirme d'ailleurs les risques du Bisphénol A pour l'enfant à naître, en autres) , s'interroge sur "la pertinence de valeurs toxicologiques de référence telle que la dose journalière tolérable pour des substances pour lesquelles les périodes de vulnérabilité ne sont pas toujours connues". Suite à ce document, la France devrait demander prochainement l'interdiction,au niveau européen et dans le cadre de Reach, du bisphénol A dans les tickets thermiques.
