Comme chaque année, le Conseil national d’orientation des conditions de travail (COCT) a publié son bilan sur les conditions de travail. En matière de risque électrique, en 2022, le COCT a été sollicité sur trois nouveaux textes : un décret et deux arrêtés. Ils complètent le cadre réglementaire actuellement applicable en matière de prévention du risque électrique. Ils portent spécifiquement sur les travaux à finalité non électrique (travaux ne concernant pas directement cet ouvrage ou installation), intervenant dans la zone de 50 mètres autour d’une canalisation électrique désignée par le terme « environnement », et susceptibles de conduire à un contact électrique accidentel. L’objectif de ces futurs textes est de réduire l’exposition des travailleurs à des risques d’origine électrique graves ou mortels tels que l’électrisation, l’électrocution, les brûlures corporelles, les déflagrations, etc. Ainsi, ces textes devraient :

- remplacer et actualiser la règlementation actuelle relative aux travaux non électriques réalisés au voisinage d’un ouvrage électrique qui encadrent les activités de BTP et partiellement les activités d’élagage ;

- intégrer au niveau réglementaire les distances de sécurité entre la végétation et les conducteurs sous tension qui sont actuellement précisées dans la circulaire DGT n°13 du 12 décembre 2013 ;

- élargir le champ d’application de la nouvelle réglementation aux nombreux travaux agricoles qui ne sont pas couverts par la règlementation actuelle.

On peut noter que les ouvrages et installations concernés peuvent être isolés ou nus, souterrains ou aériens. Par ailleurs, le projet de décret rappelle les mesures de prévention du risque électrique devant être mises en place par l’employeur : évaluation du risque, échanges préalables aux travaux, respect des distances de sécurité générales et spécifiques, information, formation et habilitation des travailleurs, mesures spécifiques aux activités agricoles, prise en compte des facteurs de contraintes (terrain, visibilité, hauteur des équipements, etc.).

> L’entrée en vigueur de ces trois textes est prévue courant 2024.