Veille juridique
Les lois, reglements, decrets, directives, arretes, normes, notes et communications que vous devez connaitre.
mars 2013
-
Rémunération : prime de douche = prime d'habillage ? Non
Dans de nombreux secteurs d’activités, les salariés doivent se laver après certains travaux insalubres ou salissants. Dans ces cas, le temps passé à la douche doit faire l’objet d’une rémunération particulière prévue par le Code du travail (article R3121-2). Mais, comme vient de le rappeler un arrêt de la Cour de cassation, cette rémunération doit être distincte de la contrepartie financière au titre du temps d'habillage et de déshabillage. Dans sa décision, la Cour estime que « la rémunération du temps passé à la douche en fin de service ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire ». Une indemnisation globale possible mais à condition qu'elle prévoit expressément le temps de déshabillage, le temps de douche et le temps d'habillage en début de service. octobre 2012
-
Résistance des gants à la piqûre : nouvelle norme
ASTM F 2878-10 – « Standard Test Method for Protective Clothing Material Resistance to Hypodermic Needle Puncture » – L’ASTM International a adopté une nouvelle norme sur la résistance des gants à la piqûre par des aiguilles hypodermiques, développée par l’IRSST et l’ÉTS. Cette norme prend en compte le fait qu’une aiguille hypodermique, en plus d’être plus fine que les sondes normalisées utilisées pour les tests de perforation, a une pointe coupante. août 2012
-
Les EPI mieux encadrés
L’arrêté du 7 août 2012 modifie l’arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l’évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l’évaluation et à la surveillance des systèmes d’assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Arrêté du 7 août 2012, JO du 17 août 2012.
-
Vers une législation européenne harmonisée
La communication de la Commission, dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Commission européenne, JO de l’Union européenne n°C 233 du 3 août 2012.
juillet 2012
-
Nouveau cadre pour l’arrêt TMD
L’arrêté du 25 juin 2012 porte modification de l’arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des recipients sous pression transportables.
Arrêté du 25 juin 2012, JO du 11 juillet 2012.
Cet arrêté modifie l’arrêté de 2004 et s’applique à certains récipients sous pression transportables couverts par le chapitre 6.2 des annexes de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit “arrêté TMD” lorsqu’ils sont utilisés pour le transport de certains gaz de la classe 2 ou certains produits chimiques.
Il prévoit les règles d’exploitation (utilisation et entretien) et de contrôle après intervention (réparations et modifications) applicables à ces récipients ainsi qu’à leurs accessoires. Il fixe également les règles de contrôle périodique applicables aux récipients sous pression transportables, déjà mis sur le marché, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943, n’ayant pas fait l’objet de la réévaluation de leur conformité et comprenant les récipients dont la pression effective de la masse gazeuse peut excéder 4 bars et dont le produit PSV est supérieur à 80, ou les récipients d’acétylène dont la pression effective peut excéder 1,5 bar quel que soit le volume intérieur.
