Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation juge que le médecin du travail peut valablement constater l'inaptitude d'un salarié à l'occasion d'une visite médicale de reprise même si celle-ci a lieu pendant son arrêt de travail.

Un salarié se rend, pendant son arrêt de travail, à une visite médicale de reprise

En l’espèce, un salarié est placé à plusieurs reprises en arrêt de travail, et en dernier lieu, pour la période du 12 janvier au 2 mars 2023. Le 8 février 2023 (pendant la période de suspension du contrat), son employeur organise une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 (date à laquelle le salarié devait avoir repris le travail). Par la suite, le salarié transmet à son employeur la prolongation de son arrêt de travail du 2 mars au 7 septembre 2023. Alors que son contrat est suspendu, le salarié se rend à la visite médicale de reprise au cours de laquelle le médecin du travail le déclare inapte à son poste.

Le salarié conteste son avis d’inaptitude. Il estime que la visite de reprise ne peut être organisée qu’à compter de la reprise effective du travail et non pendant une période de suspension du contrat de travail.

La cour d’appel saisie du litige lui donne tort. Pour elle, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé dans le cadre d’une visite de reprise programmée à la demande de l’employeur. Et ce, peu importe qu’elle ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

L’avis d’inaptitude rendu au cours de la visite de reprise est régulier

Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen médical le jour de la reprise effective du travail par le salarié, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise, conformément à l'article R.4624-31 du code du travail.

L’examen de reprise a notamment pour objet d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude, en vertu de l'article R.4623-32 du même code.

La visite de reprise doit-elle impérativement avoir lieu au plus tôt au jour de la reprise effective du travail comme le soutient le salarié ? Ou peut-elle se tenir pendant la période de suspension du contrat de travail et donc avant la reprise effective du travail ?

Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L.4624-4, R.4624-31 et R.4624-32 du code du travail que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’une visite médicale de reprise, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et que le salarié ait envoyé de nouveaux arrêts de travail.

La Cour de cassation reprend les constats des juges du fond selon lesquels l’avis d’inaptitude visait l’article R.4624-31 du code du travail pour la visite de reprise et l’article L.4624-4 du code du travail pour l’avis d’inaptitude, et mentionnait qu’une étude de poste et des conditions de travail avait été réalisée, ainsi qu’un échange avec l’employeur en janvier 2023 et que la dernière actualisation de la fiche d’entreprise était datée de février 2017.

> Remarque : sous l’empire du droit antérieur à la loi du 8 août 2016 ayant réformé le régime de l’inaptitude, la Cour de cassation avait déjà jugé que le salarié peut être déclaré inapte au cours de la visite médicale de reprise ayant lieu pendant une période de suspension de son contrat de travail (Cass. soc., 19 mars 2024, n° 13-11.370). En l’état actuel du droit, la Cour de cassation a adopté la même solution dans le cas où le salarié en arrêt de travail a demandé l’organisation de la visite médicale de reprise (Cass. soc., 24 mai 2023, n° 22-10.517 FS-B). Ici, elle étend la solution au cas où l’employeur est à l’initiative de cette visite.

→ Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511 FS - B

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