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Filtre sur « medecin du travail »

Santé & Sécurité au Travail 27 septembre 2022

Certification obligatoire des SPSTI

Le 2 août 2021, la loi santé au travail met en place une obligation de certification pour les Services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) une obligation de « certification…

Actus juridiques 5 septembre 2022

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

La Cour de cassation rappelle qu’une fois que la victime a présenté des éléments de faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral, il revient à l’employeur de prouver que ceux-ci ne…

Actus juridiques 5 septembre 2022

La faute inexcusable peut être reconnue même en l'absence de déclaration à la caisse

La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ou la maladie ait été préa…

Actus juridiques 5 septembre 2022

A quel moment contester l'imputation des conséquences sur le compte employeur ?

L'employeur peut contester l'imputation des conséquences d'une maladie professionnelle sur son compte AT-MP sans que puisse lui être opposée la forclusion de la contestation du dernier taux de…

Actus juridiques 5 juillet 2022

Pour que la faute inexcusable soit reconnue, l'employeur devait avoir conscience du danger

La Cour de cassation rappelle que la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n'est possible que ci celui-ci avait pleinement conscience du danger auquel était exposé le salarié. En…

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