Durée du travail. Quels délais applicables en cas de demande de dérogation
Un décret paru durant l’été harmonise et précise plusieurs délais applicables aux demandes d’autorisation et de dérogation en matière de durée du travail. Entrées en vigueur le 16 août, ces nouvelles règles modifient notamment les délais de réponse de l’administration et de l’inspection du travail, avec un délai de 30 jours désormais applicable à plusieurs procédures.
Un décret du 13 août 2026 clarifie la durée de certains délais applicables à l'administration saisie de demandes de dérogation à la législation sur la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août.
Rappel des règles applicables aux autorisations administratives
L'article 21 de la loi du 12 avril 2000 a posé le principe selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ». Il a toutefois été prévu à ce même article que des dérogations à ce principe peuvent être décidées par décret en Conseil d'Etat qui fixe alors un délai différent lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Tel est l'objet du décret du 23 octobre 2014 qui a fixé un certain nombre d'exceptions en matière de droit du travail.
Le décret du 13 août 2026 vient harmoniser les règles applicables à certaines procédures de demande d'autorisation à l'autorité administrative.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16 août 2026.
Délai de 30 jours
La première clarification concerne les demandes de dérogation à la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article R.3121-8 du code du travail.
L'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue aux articles L.3121-21 et L.3121-25 du code du travail pour faire connaître sa décision.
Un même délai de 30 jours est imparti à l'inspection du travail en cas de demande d'autorisation par une entreprise de recourir aux horaires individualisés (C. trav., art. R.3121-29). Ce délai était de deux mois avant le 16 août 2026.
Un délai de 30 jours - au lieu d'un mois - s'applique également à l'inspection du travail saisie d'une demande de dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs. A défaut de réponse dans le délai de trente jours suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée (C. trav., art. R.3163-5).
Enfin, le délai de 30 jours remplace également celui d'un mois à l'article R.6222-24 du code du travail relatif à la demande de dérogation à l'interdiction de travail de nuit des apprentis.
