Des réorganisations successives, des alertes sur la charge de travail et le suicide d’un salarié peuvent constituer un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un risque grave et justifier le recours du CSE à une expertise.

Par délibération du 21 octobre 2024, le CSE de Microsoft France vote une expertise pour risque grave. Après avoir reçu du cabinet Sextant, chargé de mener l’expertise, la lettre de mission et le coût provisionnel de l’expertise, la direction de Microsoft porte l’affaire en justice en vue de faire annuler la délibération du CSE.

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement (article L. 2315-94 du code du travail).

Une première victoire de la direction en première instance

Le tribunal judiciaire de Nanterre fait droit à la demande. Plusieurs raisons à cela :

- même si le rapport d'enquête établi après le suicide d’un salarié en mars 2024 faisait état d'une « intensité potentiellement problématique de travail » et n'excluait pas l'hypothèse d'une situation d'épuisement professionnel, « aucune alerte n'avait été émise concernant la charge de travail de l'intéressé » ;

- même si les rapports de deux précédentes expertises d’août 2023 et d’août 2024 avaient effectivement souligné « les risques psychosociaux notamment liés à la charge de travail des salariés », ces deux rapports ne pouvaient pas être utilisés car ils avaient été réalisés par le cabinet Sextant, impliqué dans l’affaire ;

- la société Microsoft avait initié une démarche d'actualisation du document unique et de mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (Papripact) peu de temps après le vote de la délibération du 21 octobre 2024.

Le tribunal judiciaire a bien reconnu « que les nombreuses réorganisations, le plan de rupture conventionnelle collective ainsi que le décès d'un salarié ont pu contribuer à déstabiliser les salariés, voire à générer des inquiétudes et être source de risques ».

Et pourtant, il considère finalement que les problèmes de charge de travail et les risques psychosociaux constituaient « des risques potentiels et non avérés » et que « le lien entre le décès survenu et les conditions de travail au sein de la société n'était pas établi ».

La Cour de cassation donne raison au CSE

La Cour de cassation ne voit pas les choses ainsi. D’abord, le tribunal judiciaire n’avait pas à prendre en compte l’absence d’alerte du salarié décédé sur sa charge de travail, alors même qu'il avait constaté l'existence d'indices concordants faisant état d'une surcharge de travail et d'un risque d'épuisement professionnel.

Ensuite, les deux expertises antérieures avaient déjà mis en évidence des risques psychosociaux liés à la charge de travail.

Enfin, comme le rappelle la Cour de cassation, l'existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée à la date de la délibération du CSE. Les démarches entreprises par Microsoft, une fois l’expertise votée, pour actualiser son document unique et pour mettre en place un programme de prévention n’avaient donc pas à être prises en compte. Le jugement rendu en première instance est donc cassé. L’affaire devra être rejugée.