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Actus juridiques 15 juil. 2021 17:16:00

Le tableau de maladie professionnelle est publié

Le tableau de maladie professionnelle est publié

Il aura fallu 4 ans, mais c'est désormais chose faite : le décret établissant un nouveau tableau (101) pour la reconnaissance du cancer du rein chez des travailleurs exposés au trichloréthylène est paru au Journal officiel du 22 mai 2021.

Le délai de prise en charge (le délai qui court entre la fin de l’exposition et l’apparition de la maladie) est fixé à 40 ans. La durée d’exposition minimale est fixée à 10 ans.

La liste limitative de travaux contient le dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques et de pièces métalliques avant 1995.

L'expertise scientifique avait été présentée au Coct (conseil d'orientation des conditions de travail) en juin 2017 et sa commission spécialisée (la CS4) avait, très rapidement, émis un avis favorable.

Le tableau facilitera la reconnaissance de ce cancer comme maladie professionnelle. C'était déjà possible avant sa création, mais il fallait passer par une procédure hors-tableau.

-> JO du 22 mai 2021

© Getty Images

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